Facturation électronique: La transparence plutôt que les sanctions...

Yahia Chemlali, directeur général des études et de la législation fiscales au ministère des Finances, a déclaré dans Midi Eco de ce jeudi, que le système de facturation électronique a été instauré depuis la Loi de finances de 2016 qui a défini les catégories concernées, principalement les entreprises soumises à la Direction des grandes entreprises (DGE), celles des secteurs, pharmaceutique, à l’exception des détaillants, et des hydrocarbures.

"Quant à la loi de finances 2026, elle s’inscrit dans une démarche d’élargissement de l’application de la facturation électronique et ce, en cohérence avec l’orientation générale de l'Etat vers la digitalisation de l’administration tunisienne et le renforcement de la transparence des transactions. Ainsi, les prestataires de services, soit environ 340 000 personnes, sont désormais concernés", a-t-il précisé.

Yahia Chemlali  a souligné que cette "digitalisation" vise à renforcer la transparence des opérations financières et à préserver les droits de toutes les parties. Ce système protège aussi bien l’émetteur que le destinataire d'une facture et permet, également, à la structure chargée de l’archivage de conserver les factures sous forme numérique et de rendre ces données une source fiable d’information pour l’administration fiscale assurant le suivi des contribuables.

Dans le même contexte, l'invité de Midi Eco a indiqué que les personnes et les entreprises, dont les opérations sont "reconnues transparentes", ne connaîtront aucun changement notable, à l'exception du passage de la facture papier à celle électronique. "Cela signifie que les informations déclarées sur la facture papier continueront d’être déclarées de la même façon dans la version électronique. Quant aux personnes soumises au régime forfaitaire, elles sont appelées à émettre des factures électroniques, au cas où le chiffre d’affaires dépasse les 500 dinars", a-t-il encore ajouté.

Chemlali a, par ailleurs, indiqué que la souplesse dans l'application de la facturation électronique constitue le principe fondamental de ce système, estimant que cette flexibilité doit être ancrée au sein de l’administration fiscale pour renforcer la "culture fiscale" chez le citoyen.

"La facturation électronique n’a pas été conçue à des fins répressives, mais pour assurer la transparence des opérations. Tout texte juridique comporte un aspect dissuasif et l'objectif principal de ce système est d’encourager les opérateurs à y adhérer", a-t-il affirmé.

Yahia Chemlali a estimé aussi qu'il n'est pas justifié, actuellement, de sanctionner des professionnels, tant que le système de facturation électronique n'est pas encore finalisé et mis en place de manière définitive. "Cependant, ces personnes sont appelées à déposer des demandes auprès de Tunisie TradeNet, pour qu'elles soient dans une "situation juridique conforme" a-t-il conclu.